Le secteur public est le premier producteur et consommateur de risques liés au respect des exigences légales, règlementaires, contractuels, internes et pourtant c’est dans ce secteur que l’on note l’absence dans les dispositifs du contrôle interne, l’absence de plan de maitrise des risques liés à la prévention, la détection et le traitement des risques de compliance.
Les scandales financiers ou détournements de fonds publics revelés en Afrique ces derniers mois viennent nous interpeller et remettent en cause notre stratégie de lutte contre la corruption, le détournement de fonds publics et leurs corollaires.
Notre avis est de prendre 10 décisions fortes pour reformer le second et troisième niveaux de contrôles dans le secteur public d’une part et d’autre part de mettre en œuvre des standards internationaux en matière de compliance et d’anti-corruption. Il s’agit :
1- Créer dans toutes les entreprises publiques et institutions de l’Etat la fonction de Compliance et le rattacher au Conseil d’Administration. Elle assumera le second niveau de contrôle et permettra de prévenir, détecter et traiter tous les risques liés non respect des exigences légales, règlementaires, contractuelles et internes
2- Obliger toutes les entreprises publiques à mettre en œuvre la norme ISO37301 sur le Management de la compliance pour garantir la préservation des ressources financières et accroitre la culture de la compliance
3- Mettre en place dans les Ministères et institutions de l’état les services d’inspection des finances du Ministère en charge des finances pour assurer le 3ème Niveau de contrôle
4- Former les Inspecteurs de finances sur l’audit du Management de la compliance et les instruire pour vérifier au moins une fois par an la maitrise des risques de compliance sur l’anti-corruption, les marchés publics, etc
5- Mettre en œuvre par l’inspection supérieure à la présidence, des contrôles inopinés des ministères, des institutions de l’État et des entreprises publiques d’une part et d’autre part des contrôles de performance des corps de contrôle.
6- Conditionner les signatures de marchés de montants importants avec un partenaire privé à la mise en œuvre de diligence raisonnable et d’un système de management anti-corruption suivant la norme ISO37001
7- Renforcer le code de bonne conduite et d’éthique de l’Agent public et ses sanctions de non compliance à mettre en œuvre à travers le management de la compliance de ISO37301
8- Recruter les dirigeants des entreprises publiques par appel à candidature et après des enquêtes de moralité conduite de façon indépendante
9- Contractualiser avec une institution de renommé internationale pour gérer les signalements des faits de non compliance ou non respect d’une exigence légale, règlementaire, contractuelle et interne
10- Organiser des concours de meilleures gouvernance d’entreprise suivant les critères d’audit de ISO37301 Management de la Compliance.
Si vous souhaitez mieux comprendre l’utilisation des normes ISO37001 et ISO37301 et voir les implémenter pour prévenir les risques de sanctions pénales, d’atteinte à l’image et la réputation des dirigeants et entreprises publiques, etc écrivez moi à jsaraba@yahoo.fr.