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5 Astuces pour éviter d’engager votre responsabilité pénale en tant que Dirigeant d’un Organisme Public au Bénin.

Au terme des dispositions de l’Article 108 de la loi 2011-20 DU 12 Octobre 2011 portant lutte contre la corruption et les infractions connexes en République du Bénin prévoit : Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq (05) ans à dix (10) ans, tout agent public qui intentionnellement n’aura pas respecté une ou plusieurs dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics.

Ces cas peuvent subvenir lorsque le soumissionnaire n’a pas ses pièces administratives à jour et lorsque ces pièces sont substituées pour le faire gagner. C’est également le cas où, en outrepassant les critères d’évaluation, des notes fantaisistes sont données au soumissionnaire au niveau de la sous commission de passation des marchés publics.

Lorsque l’on sait que ces actes peuvent être posés sans l’instruction de l’Autorité Contractante et même pour certains cas, sans l’avis de la Personne Responsable des Marchés publics, on est à même de se poser des questions sur les risques que peuvent encourir toute Autorité Contractante, Personne Responsable et même l’autorité Ministérielle.

Au niveau de la corruption dans les marchés publics, les risques sont multiples. En dehors des peines pénales et administratives qu’encourent l’Agent public, les Dirigeants peuvent voir également leurs responsabilités pénales engagées. De même, l’Organisme encourt le risque de perte de chiffre d’affaires et pourrait voir son image ternie.

Pour se prémunir contre tous ces risques, les Dirigeants, les Autorités Contractantes ainsi que les Personnes Responsables des Marchés Publics (PRMP) devraient mettre en œuvre 5 ASTUCES de prévention à savoir :

  1. L’élaboration d’une cartographie des risques de corruption dans les marchés publics les concernant ;
  2. La mise en place des dispositifs de contrôle financiers et administratifs ;
  3. La mise en place d’un code de conduite approprié à chaque Institution avec les modalités de respect des règles y relatives. Des sanctions internes devraient être prévues en cas de non respect de ces règles. –
  4. La mise en place de dispositif de signalement, d’alerte et d’enquête sur les cas de corruption
  5. Des mesures de protection des lanceurs d’alerte ou dénonciateurs de bonne foi Déjà avec ces mesures, l’Organisme et ses Dirigeants pourront montrer leur bonne foi en matière de prévention de la corruption. Ces mesures peuvent être considérées par les Tribunaux comme des actes de présomption d’innocence des Dirigeants lorsque l’Organisme est cité dans des affaires de corruption.

Que signifie ces règles de prévention et comment faire pour les mettre en œuvre dans votre organisme ?

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